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Article
Responsabilité pénale et trouble mental ayant altéré le discernement: adoption au Sénat
Responsabilité pénale et trouble mental ayant altéré le discernement: adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits a été adoptée par le Sénat en première lecture.
par C. Fleuriotle 1 février 2011
Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 25 janvier 2011, la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits. Ce texte vise à réduire la forte présence de personnes atteintes de troubles mentaux en prison. Il fait suite à un rapport du groupe de travail, mené conjointement par la commission des lois et la commission des affaires sociales, sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions. Selon ce rapport, « de l’avis concordant de magistrats et d’experts, l’altération du discernement, conçu par le législateur comme une cause d’atténuation de responsabilité, a constitué en pratique, paradoxalement, un facteur d’aggravation de la peine allongeant la...
