C. Fleuriot

Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la deuxième chambre civile a jugé, en se fondant sur les articles 528 et 540 du code de procédure civile, que la procédure de relevé de forclusion, résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel, est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement.

Par un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre criminelle a décidé de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui argue de l’inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1^er et 2^e alinéas, et L. 724-7 du code de commerce. Ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l’exercice d’une fonction de juge au tribunal de commerce et l’impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l’élection des juges du tribunal de commerce « et ce, à la suite d’une condamnation pénale, sans que les...

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

Interrogé sur les délais de prescriptions dans le cadre de l’inceste, le garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que « dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. En outre, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté à vingt ans le délai de prescription en matière de crimes commis contre des mineurs, et notamment en matière de viols incestueux et, depuis la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le délai de prescription des crimes commis contre des mineurs ainsi...