Contestation de la régularité de la signification du jugement et procédure de relevé de forclusion

Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la deuxième chambre civile a jugé, en se fondant sur les articles 528 et 540 du code de procédure civile, que la procédure de relevé de forclusion, résultant de l’expiration du délai imparti pour faire appel, est inapplicable en cas de contestation de la régularité de la signification du jugement.

Selon l’article 528 de ce code, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé...