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Article
Adhésion de l’Union européenne à la Conv. EDH: précisions sur la procédure
Adhésion de l’Union européenne à la Conv. EDH: précisions sur la procédure
par C. Fleuriotle 7 février 2011
Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
La Commission européenne et le Conseil de l’Europe avaient en effet lancé, le 7 juillet 2010, des pourparlers dans...
