Note de la CNCDH sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a effectué un...