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- Avocat
par C. Fleuriotle 4 février 2011
Le garde des sceaux a été interpellé sur le fait que le décret, prévu par l’article 3 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire (V. Dalloz actualité, 26 nov. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133490) ? node/133490 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133490, V. également AJ pénal 2009. 473, Dossier présentant la loi pénitentiaire), n’a pas encore été publié.
L’article 3 de la loi pénitentiaire dispose notamment que...
