Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Au Journal officiel du lundi 14 février 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 12 et 13 février 2011.

Blanchiment:l’ordre des avocats de Paris devant la CEDH

Le conseil de l’ordre de Paris fait part, dans Le bulletin du barreau de Paris du 8 février 2011, de sa décision de se joindre comme tiers intervenant à une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la lutte contre le blanchiment (sur le nouveau droit du blanchiment, V. Dalloz actualité, 15 avr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). La requête devant la CEDH est fondée sur la violation « des articles 8 (droit...

Procédure d’offre obligatoire d’indemnisation imposée aux assureurs:pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et à celles de l’article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, la deuxième chambre civile décide, dans un arrêt du 3 février 2011, de ne pas la renvoyer au juge constitutionnel.

Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention

La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de la séparation des pouvoirs.

Conditions d’application du recel successoral

Sur le fondement de l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la première chambre civile juge que la dissimulation de libéralités consenties par la de cujus et qui ne sont ni rapportables, ni, en l’absence d’héritier réservataire, susceptibles d’être réductibles ne peut être qualifiée de recel successoral.

Mesures d’instruction:conditions de recevabilité du recours immédiat

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 20 janvier 2011, que le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif d’un arrêt insusceptible d’un pourvoi immédiat n’est pas recevable.
En l’espèce, les consorts X… soulevaient l’irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y… à l’encontre de l’arrêt qui a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. X…, désigné un notaire pour y procéder, débouté Mme Y… de sa demande de dommages-intérêts et ordonné une expertise.

Publication de la loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement

La loi no 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques est publiée au Journal officiel du 4 février.

Peine pour conduite sous l’influence de stupéfiants : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Composition du TASS et désignation des assesseurs:pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 27 janvier 2011, la deuxième chambre civile n’estime pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, relatifs à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et à la composition de cette juridiction.

Une Cour européenne des droits de l’homme toujours plus sollicitée

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.