Peine pour conduite sous l’influence de stupéfiants : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 25 janvier 2011, la chambre criminelle ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 235-4, II, du code de la route. Est contestée la conformité de cet article, à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

L’article L. 235-4, II, du code de la route prévoit notamment qu’une condamnation pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, commis en état de récidive, « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ».

La haute cour estime que la question posée ne présente pas un...