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Article
Composition du TASS et désignation des assesseurs:pas de renvoi de la QPC
Composition du TASS et désignation des assesseurs:pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 14 février 2011
Par un arrêt du 27 janvier 2011, la deuxième chambre civile n’estime pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale, relatifs à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et...
