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Article
Mesures d’instruction:conditions de recevabilité du recours immédiat
Mesures d’instruction:conditions de recevabilité du recours immédiat
par C. Fleuriotle 11 février 2011
La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 20 janvier 2011, que le moyen dirigé contre le seul chef du dispositif d’un arrêt insusceptible d’un pourvoi immédiat n’est pas recevable.
En l’espèce, les consorts X… soulevaient l’irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y… à l’encontre de l’arrêt qui a ordonné la liquidation et le partage...
