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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité

Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la sécurité sociale doit transmettre le dossier médical sur lequel il s’est fondé pour fixer, notamment, le taux d’incapacité de travail permanente (…) sans pouvoir opposer le secret médical ».

Mineurs isolés: une mission d’études pour renforcer la coordination des acteurs

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

Contestation relative aux émoluments de l’avoué et impartialité

Le fait pour un magistrat, qui n’était pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens. De plus, cela n’est pas de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité. C’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile le 6 janvier 2011.

Laboratoires d’analyses: entrave au droit d’établissement justifiée pour motif de santé publique

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en interdisant à un non-biologiste de détenir plus de 25 % des parts sociales d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) exploitant des laboratoires d’analyses de biologie médicale, la République française n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.

Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: les conséquences

Le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (V. Dalloz actualité, 27 sept. 2010, obs. A. Vincent isset(node/137415) ? node/137415 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137415). Interrogé sur les conséquences de cette décision, le ministre de l’écologie, indique dans une réponse...

L’Union européenne ratifie la Convention des Nations unies relative aux droits des handicapés

Alors qu’elle compte environ 80 millions de personnes touchées par le handicap, l’Union européenne a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des handicapés. Cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sans discrimination.

Projet de loi relatif à la garde à vue: avis de la CNCDH

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public, le 6 janvier 2011, un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796 ; ibid. 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741). De...

Action civile devant les juridictions répressives: précisions sur la faute commise par un agent du service public

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la chambre criminelle juge, en se fondant sur la loi des 16 et 24 août 1790, qu’une faute commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions, « quelle que soit sa gravité ». Ainsi, le prévenu ne peut pas voir engagée sa responsabilité civile personnelle devant le juge répressif.

Dispositif loi «Scellier »: précisions ministérielles

Interrogé sur la possibilité d’assouplir le dispositif d’aide à l’investissement locatif privé dit « Scellier » et de procéder à une concertation avec la municipalité, le ministre d’État, ministre de l’écologie, indique qu’une « révision du classement des communes entre les zones A, B1, B2 et C a été effectuée de manière à mieux refléter les tensions du marché locatif privé ». Cette révision, entrée en vigueur à la suite de la publication d’un arrêté du 29 avril 2009, a été menée à partir d’un travail technique visant à identifier, par rapport au zonage antérieur, les...

Procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile: des modifications

Un décret du 28 décembre 2010 apporte des modifications à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les échanges entre avoués et certaines cours d’appel.