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Article
Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité
Tribunal du contentieux de l’incapacité et confidentialité
par C. Fleuriotle 28 janvier 2011
Interrogé sur le fait que la confidentialité s’efface devant le tribunal du contentieux de l’incapacité, le secrétaire d’État à la justice indique, dans une réponse ministérielle, que « l’article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (…) prévoit que le médecin-conseil de la...
