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Article
Projet de loi relatif à la garde à vue: avis de la CNCDH
Projet de loi relatif à la garde à vue: avis de la CNCDH
par C. Fleuriotle 17 janvier 2011
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public, le 6 janvier 2011, un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 15 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137796) ? node/137796 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137796 ; ibid. 14 déc. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138741) ? node/138741 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138741). De nombreuses modifications ont été apportées au texte par la commission des lois de cette même assemblée, le 15 décembre 2010.
Face à « l’accroissement significatif du recours à cette mesure » et à l’absence de garanties suffisantes l’entourant, la CNCDH considère qu’une réforme du régime de la garde à vue est nécessaire. Pour l’essentiel, les recommandations de cette instance gouvernementale sont les suivantes.
La CNCDH estime...
