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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Pas de droit au mariage pour les couples homosexuels

L’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH) n’oblige pas un État d’autoriser les mariages homosexuels. Le 22 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la demande de renvoi devant la grande chambre de l’affaire Schalk et Kopf, rendant ainsi l’arrêt du 24 juin 2010 définitif (art. 44).

L’élection de domicile n’emporte pas pouvoir de recevoir la signification d’un jugement

L’élection de domicile imposée par l’article 855 du code de procédure civile n’emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même. C’est ce qu’a décidé la deuxième chambre civile dans un arrêt de cassation du 2 décembre 2010.
En l’espèce, une société de droit italien avait élu domicile au cabinet de son avocat en France. Ce dernier avait reçu la signification d’un jugement concernant cette société alors qu’il n’avait pas de mandat spécial à cette fin.

Privilège de juridiction en matière de divorce: rappel

Dans un arrêt du 1er décembre 2010, la première chambre civile estime qu’invoquer l’article 15 du code civil, qui prévoit qu’« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger », est sans effet quand un tribunal étranger est compétent pour connaître d’une procédure de divorce. Il faut toutefois que la saisine initiale de la juridiction étrangère ne révèle aucune fraude.

Rappel d’indemnité de prime d’ancienneté portant sur plusieurs mois: un seul bulletin de paie suffit

Sur le fondement de l’article L 3243-2 du code du travail qui dispose que c’est au moment du paiement du salaire que l’employeur remet un bulletin de paie, un rappel d’indemnité de prime d’ancienneté portant sur plusieurs mois peut figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de son paiement. C’est ce qu’a décidé la chambre sociale dans un arrêt de rejet du 30 novembre 2010.

Contrat rompu au cours de la période de suspension: pas d’indemnité spéciale

La chambre sociale rappelle, dans un arrêt du 30 novembre 2010, que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ne sont pas applicables lorsqu’en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat.

Les missions du Défenseur des droits ne cessent de s’élargir

Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits prévoit que ce dernier bénéficiera des attributions aujourd’hui exercées par le médiateur de la République, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le défenseur des enfants à la suite d’un rétropédalage du Sénat (V. Dalloz actualité, 11 juin 2010, obs. M.-C. de Montecler isset(node/136254) ? node/136254 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136254). Alors que le projet du gouvernement laissait subsister la Haute autorité de lutte contre...

Surpopulation pénitentiaire : rejet d’un mécanisme de prévention

La proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2010.
Ce mécanisme s’appuie tout d’abord sur l’interdiction pour un établissement pénitentiaire d’accueillir des détenus, au-delà du nombre de places disponibles. Des places sont réservées dans chaque établissement pour permettre l’incarcération immédiate des nouveaux condamnés.

Impact du statut de la société européenne sur les entreprises

Il aura fallu plus de trente années de négociations au sein du Conseil pour que le statut de la société européenne (SE) (Règl. CE n°2157/2001) soit adopté le 8 octobre 2001. La directive 2001/86/CE du Conseil relative à l’implication des travailleurs dans la SE complète ce règlement. Le rapport de la Commission du 17 novembre 2010 sur l’impact du statut de la SE sur les entreprises s’appuie sur une étude externe et des observations recueillies lors d’une conférence puis d’une consultation publique.

Les abonnements téléphoniques ne s’apparentent pas à des crédits : précisions ministérielles

Les offres commerciales pouvant associer téléviseur, téléphone portable et forfait téléphonique pour 1 € et liées à des abonnements téléphoniques de douze ou ving-quatre mois s’apparentent-elles de fait à des crédits ?