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Article
L’élection de domicile n’emporte pas pouvoir de recevoir la signification d’un jugement
L’élection de domicile n’emporte pas pouvoir de recevoir la signification d’un jugement
par C. Fleuriotle 4 janvier 2011
L’élection de domicile imposée par l’article 855 du code de procédure civile n’emporte pas pouvoir pour la personne chez laquelle domicile a été élu de recevoir la signification du jugement destinée à la partie elle-même. C’est ce qu’a décidé la deuxième...
