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Article
Privilège de juridiction en matière de divorce: rappel
Privilège de juridiction en matière de divorce: rappel
par C. Fleuriotle 4 janvier 2011
Dans un arrêt du 1er décembre 2010, la première chambre civile estime qu’invoquer l’article 15 du code civil, qui prévoit qu’« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger », est sans effet quand un tribunal étranger est compétent pour connaître d’une procédure de divorce. Il faut toutefois que la saisine initiale de la juridiction étrangère ne révèle aucune fraude.
En l’espèce, le divorce d’un Français et d’une Franco-malienne a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Bamako. Ultérieurement, la femme a intenté une procédure de divorce devant les juridictions françaises. Son ex-conjoint a alors invoqué une exception de litispendance au profit des...
