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Article
Impact du statut de la société européenne sur les entreprises
Impact du statut de la société européenne sur les entreprises
par C. Fleuriotle 6 décembre 2010
Il aura fallu plus de trente années de négociations au sein du Conseil pour que le statut de la société européenne (SE) (Règl. CE n°2157/2001) soit adopté le 8 octobre 2001. La directive 2001/86/CE du Conseil relative à l’implication des travailleurs dans la SE complète ce règlement. Le rapport de la Commission du 17 novembre 2010 sur l’impact du statut de la SE sur les entreprises s’appuie sur une étude externe et des observations recueillies lors d’une conférence puis d’une consultation publique.
La Commission présente les...
