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Article
Les missions du Défenseur des droits ne cessent de s’élargir
Les missions du Défenseur des droits ne cessent de s’élargir
par C. Fleuriotle 10 décembre 2010
Le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits prévoit que ce dernier bénéficiera des attributions aujourd’hui exercées par le médiateur de la République, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) et le défenseur des enfants à la suite d’un rétropédalage du Sénat (V. Dalloz actualité, 11 juin 2010, obs. M.-C. de Montecler isset(node/136254) ? node/136254 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136254). Alors que le projet du gouvernement laissait subsister la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) (V. Dalloz actualité, 11 sept....
