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Article
Rappel d’indemnité de prime d’ancienneté portant sur plusieurs mois: un seul bulletin de paie suffit
Rappel d’indemnité de prime d’ancienneté portant sur plusieurs mois: un seul bulletin de paie suffit
par C. Fleuriotle 15 décembre 2010
Sur le fondement de l’article L 3243-2 du code du travail qui dispose que c’est au moment du paiement du salaire que l’employeur remet un bulletin de paie, un rappel d’indemnité de prime...
