C. Fleuriot

Par un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile tire les conséquences de la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article L. 7 du code électoral, en ce qu’il ne respectait pas le principe d’individualisation des peines.

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la Cour de cassation juge que l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, ne s’applique qu’en cas d’accident du travail et non de rechute.

Le décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance indique qu’à compter du 1^er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9 € de l’heure (au lieu de 8,86 € en 2010) en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est entré en vigueur le 1^er janvier 2011.
Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 € (+ 50 €)

Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 510 € (+ 50 €) et inférieure ou égale à 6...