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Article
Exécution des décisions de justice et professions réglementées: la loi est publiée
Exécution des décisions de justice et professions réglementées: la loi est publiée
La loi du 22 décembre 2010 prévoit la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat, la déjudiciarisation du recueil du consentement à l’adoption, la rénovation des conditions d’exercice de certaines professions…
par C. Fleuriotle 12 janvier 2011
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires est publiée au Journal officiel du 23 décembre (V. déjà Dalloz actualité, 4 nov. 2008, obs. L. Dargent isset(node/128051) ? node/128051 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128051, ibid., 13 févr. 2009, obs. S. Lavric isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733, ibid., 2 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136628) ? node/136628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136628). Issu d’une proposition de loi du sénateur Laurent Béteille, ce texte est destiné à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines...
