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Article
Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC
Déversement de substances nuisibles dans les eaux: pas de renvoi de la QPC
par C. Fleuriotle 10 janvier 2011
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, la chambre criminelle, par un arrêt du 30 novembre 2010, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.
Ce texte punit de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le...
