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Article
Inscription sur les listes électorales: conséquences de la décision QPC
Inscription sur les listes électorales: conséquences de la décision QPC
par C. Fleuriotle 10 janvier 2011
Par un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile tire les conséquences de la décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l’article L. 7 du code électoral, en ce qu’il ne respectait pas le principe d’individualisation des peines.
D’après cet article, « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du...
