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FGTI: une ITT est nécessaire pour l’indemnisation de la victime

par C. Fleuriotle 6 janvier 2011

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge que, pour qu’il y ait une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) des préjudices résultant d’infractions d’atteinte à la personne humaine, les faits pour lesquels la personne a été condamnée doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail (ITT).

En l’espèce,...

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