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- Avocat
par C. Fleuriotle 6 janvier 2011
Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la deuxième chambre civile juge que, pour qu’il y ait une indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) des préjudices résultant d’infractions d’atteinte à la personne humaine, les faits pour lesquels la personne a été condamnée doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail (ITT).
En l’espèce,...
