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Article
Procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile: des modifications
Procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile: des modifications
Un décret du 28 décembre 2010 apporte des modifications à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. Un arrêté du 23 décembre 2010, relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel fixe les garanties auxquelles doivent répondre les échanges entre avoués et certaines cours d’appel.
par C. Fleuriotle 13 janvier 2011
Le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est publié au Journal officiel du 29 décembre. Ce texte modifie notamment le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2009, obs. S. Lavric isset(node/133839) ? node/133839 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133839).
Pour l’essentiel, la procédure ordinaire est modifiée comme suit. L’article 911 du code de procédure civile prévoit désormais que si avant la signification des conclusions, les parties ont constitué avoué, il sera « procédé par voie de notification à leur avoué » (art. 6).
L’article 911-1 du code de procédure civile est complété par un nouvel alinéa précisant que « la caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des...
