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Article
Contestation relative aux émoluments de l’avoué et impartialité
Contestation relative aux émoluments de l’avoué et impartialité
par C. Fleuriotle 28 janvier 2011
Le fait pour un magistrat, qui n’était pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens. De plus, cela n’est pas de nature à faire peser sur ce magistrat un soupçon légitime de partialité. C’est ce qu’a jugé la deuxième chambre civile le 6 janvier 2011.
En l’espèce, une ordonnance de taxe avait été rendue par un magistrat, qui avait fait partie de la formation...
