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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Testament et dons aux accueillants familiaux : pas de modification en vue

S’il est impossible pour une personne d’une famille d’accueil de recevoir une libéralité ou des biens par testament d’un individu accueilli pendant la période d’accueil, rien n’est dit sur le moment qui suit l’accueil. Interrogé sur l’utilité de légiférer sur ce point, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère n’ayant pas été saisi de difficultés particulières relatives à l’application des dispositions concernant les accueillants familiaux, il n’est pas envisagé de légiférer en la matière.

Rétention administrative et garde à vue

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 février 2011, que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de rétention administrative ne peut pas mettre un terme à cette mesure de rétention.

Action en contestation de la filiation : pas de renvoi de la QPC

Par un arrêt du 24 février 2011, la première chambre civile ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 333 du code civil.

Règles de dévolution du nom de famille : pas de renvoi de la QPC

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 311-21 et 311-23 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 24 février 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

Les modalités de l’obligation de conservation des données d’identification sur internet sont fixées

Plus de six ans après l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le décret fixant les modalités de l’obligation de conservation des données, des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs, est entré en vigueur.

Union européenne : des actions pour protéger les droits de l’enfant

Dans une communication du 15 février 2011, la Commission européenne présente le programme de l’Union européenne (UE) en matière de droits de l’enfant. Elle indique que les politiques de l’UE qui auront des répercussions directes ou indirectes sur les enfants devront être élaborées, mises en œuvre et supervisées dans le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Handicap : conditions d’attribution du complément de ressources

La Cour de cassation juge que l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’introduit aucune discrimination dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale. Ce texte définit notamment ce qu’est un logement indépendant, au sens de l’article L. 821-1-1 de ce code selon lequel les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés disposant d’un tel logement peuvent bénéficier du complément de ressources. Aux termes de l’article R. 821-5-2 du code de la sécurité sociale n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant,...

Appel abusif : les conditions

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de cassation juge que les dépends doivent être mis à la charge du demandeur à l’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’autre partie ne pouvant être qualifiée de partie perdante. Elle décide également qu’une cour d’appel qui condamne une personne à verser à une autre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en énonçant que les deux chefs de décision critiqués par cette personne « sont parfaitement et justement motivés » par le premier juge, viole l’article 559 de ce code....

Résiliation du contrat d’assurance de groupe et garantie décès

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 février 2011, que les dispositions transitoires prévues à l’article 30, III, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Evin », modifiée par la loi du 17 juillet 2001, ne concernent que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 7-1, soit à compter du 1er janvier 2002. Selon ces dispositions transitoires, en cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’...

Conseil national des barreaux : des avancées pour les jeunes parents

La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) indique dans un communiqué, qu’à son initiative, l’assemblée générale du conseil national des barreaux (CNB) a adopté, samedi 12 février, deux importantes mesures en faveur des collaboratrices et collaborateurs libéraux.