Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Testament et dons aux accueillants familiaux : pas de modification en vue

par C. Fleuriotle 25 mars 2011

S’il est impossible pour une personne d’une famille d’accueil de recevoir une libéralité ou des biens par testament d’un individu accueilli pendant la période d’accueil, rien n’est dit sur le moment qui suit l’accueil. Interrogé...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :