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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Communication par voie électronique et actes de procédure

Depuis le 31 mars 2011, l’ensemble des auxiliaires de justice et des cours d’appel ont la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme « e-barreau » du conseil national des barreaux.

Libération conditionnelle : précisions sur la politique pénale applicable

Questionné sur la politique pénale applicable en matière de libération conditionnelle, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 « concilie l’exigence d’humanité et l’exigence de sécurité, tout en veillant à la réalité de l’exécution des peines » (sur la L. 2009-1436, 24 nov. 2009, V. AJ pénal 2009. 483, étude Herzog-Evans ...

La protection des consommateurs en matière de produits financiers au menu du G20

Dans quelle mesure la protection des consommateurs sera-t-elle à l’ordre du jour des prochains travaux du G20 qui sera déroulera à Cannes, en novembre 2011 (sur la loi portant réforme du crédit à la consommation, V. Dalloz actualité, 4 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138109) ? node/138109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138109 ; sur la loi de régulation bancaire et financière, V. Dalloz actualité, 13 oct. 2010, obs. A. Astaix isset(node/137752) ? node/137752 : NULL, 'fragment' =>...

Un médiateur du crédit destiné aux particuliers n’est pas prévu

Interpellé sur la situation des particuliers ayant contracté un crédit-relais, le ministre du logement et de la ville indique, dans une réponse ministérielle, qu’un médiateur du crédit destiné aux particuliers n’est pas prévu actuellement.

« La mission de médiateur du crédit actuelle est destinée aux entreprises. Les particuliers disposent quant à eux de la médiation bancaire, dispositif qui donne des résultats très satisfaisants », indique-t-il.

Conditions d’application de l’article L. 121-3 du code de la route

Le ministre de l’intérieur a été interpellé sur le formalisme qui entoure les contestations des avis de contraventions relevant de l’article L. 121-3 du code de la route (responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise en cas d’excès de vitesse, non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules…). En effet, le destinataire de l’avis doit notamment, selon les articles 529-2 et 529-10 du code de procédure pénale, à peine d’irrecevabilité, adresser sa requête par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques

La loi no 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est publiée au Journal officiel du 29 mars 2011. Ce texte a été adopté sans modification en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 15 mars 2011 (pour la première lecture devant l’Assemblée nationale, V. Dalloz actualité, 2 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136632) ? node/136632 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136632 ; pour la première lecture...

Jugement : exigence d’une motivation impartiale

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la Cour de cassation juge qu’une décision qui se borne, au titre de la motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions de l’une des parties ne respecte pas le principe de procès équitable (art. 6, § 1, Conv. EDH) et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, le requérant reprochait à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé l’article 455 du code de procédure civile, selon lequel un jugement doit être motivé, en se contentant de reproduire littéralement les conclusions d’appel de...

Congé maternité et congé paternité des avocats : des progrès

La décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 L. n° 71-1130 31 déc. 1971 modifiée) est publiée au Journal officiel du 26 mars. 

Celle-ci contient des avancées pour les avocats, jeunes parents. Ainsi, les collaboratrices libérales peuvent bénéficier de seize semaines de congé maternité. Quant aux collaborateurs libéraux, ils ont droit à un congé paternité de onze jours (pour plus de détails, V. Dalloz actualité, 25 févr. 2011 isset(node/142983) ? node/...

Le cadre légal de la guerre en Libye

La résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies crée une zone d’exclusion aérienne et autorise les États à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les civils.

Répartition des compétences entre le juge de proximité et le juge d’instance

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la deuxième chambre civile juge qu’une juridiction de proximité viole l’article 847-5 du code de procédure civile en se prononçant sur une exception d’incompétence territoriale soulevée.

Aux termes de l’article 847-5 de ce code, le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Ce système de renvoi des difficultés de compétence au juge d’instance résulte des dispositions du décret no 2003-542 du 23 juin 2003 (V. Rép. proc. civ., v° Incompétence, par Chabot).