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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : adoption au Sénat

Les sénateurs ont apporté des modifications importantes au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de procédures juridictionnelles. Ils ont, notamment, limité l’extension de l’ordonnance pénale et ont rejeté la dispense de comparution personnelle devant le juge pour les couples sans enfant mineur et souhaitant divorcer par consentement mutuel.

Élections professionnelles et validité d’un protocole préélectoral

Dans un arrêt du 5 avril 2011, la chambre sociale juge que les conditions de validité d’un protocole préélectoral doivent être appréciées au jour de sa signature et ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.

Brigitte Longuet, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales

L’avocate Brigitte Longuet a été nommée, par arrêté du 19 avril 2011, vice-présidente de la Commission nationale des professions libérales (CNAPL). Cette dernière, née le 21 février 2011, remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) (au sujet de la CNAPL, V. Dalloz actualité, 23 févr. 2011, obs. X. Delpech isset(node/142935) ? node/142935 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142935).

Recouvrement des aliments : l’Union européenne signe la convention de La Haye

L’Union européenne souhaite faciliter le recouvrement international des créances alimentaires. À la suite de la décision du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, l’Union européenne a signé, le 6 avril 2011, ce texte.

Fusion des professions d’avoué et d’avocat : les dispenses pour accéder à certaines professions

Un décret du 22 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions. Un décret du 21 avril 2011 précise les modalités d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.

Au Journal officiel du vendredi 22 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 avril 2011.

Au Journal officiel du jeudi 21 avril 2011

Absence de texte au Journal officiel du 21 avril 2011.

Au Journal officiel du mercredi 20 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2011.

Les députés veulent encadrer le financement public des plans sociaux

Les députés ont adopté le 14 avril 2011, en première lecture, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) tendant à encadrer le financement public des plans sociaux.

Au Journal officiel du mardi 19 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 avril 2011.