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Article
Fusion des professions d’avoué et d’avocat : les dispenses pour accéder à certaines professions
Fusion des professions d’avoué et d’avocat : les dispenses pour accéder à certaines professions
Un décret du 22 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier de dispenses pour accéder à certaines professions. Un décret du 21 avril 2011 précise les modalités d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux et celles pour y renoncer.
par C. Fleuriotle 28 avril 2011
Les professions d’avoué et d’avocat fusionneront le 1er janvier 2012 (V. Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369 ; ibid., 19 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/137858) ? node/137858 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137858 et ibid., 6 janv. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/138980) ? node/138980 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138980). Dans ce cadre, deux décrets d’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ont été adoptés.
Dispenses
Le décret no 2011-451 du 22 avril 2011, publié au Journal officiel du 24 avril, pris pour l’application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel fixe les conditions dans lesquelles les avoués et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou de diplôme pour accéder à certaines professions judiciaires et juridiques.
Notons pour les avoués et, sous certaines conditions, les collaborateurs d’avoués justifiant de la réussite à l’examen d’aptitude...
