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Article
Recouvrement des aliments : l’Union européenne signe la convention de La Haye
Recouvrement des aliments : l’Union européenne signe la convention de La Haye
par C. Fleuriotle 2 mai 2011
L’Union européenne souhaite faciliter le recouvrement international des créances alimentaires. À la suite de la décision du Conseil du 31 mars 2011 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, l’Union...
