Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Le statut du ministère public s’invite à la présentation du rapport annuel de la Cour de cassation

« Le ministère public doit être revisité. » La présentation du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, le 15 avril 2011, a été l’occasion pour Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, d’évoquer les arrêts emblématiques de l’année et de revenir sur celui de la chambre criminelle du 15 décembre 2010 ayant mis en avant le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. E. Allain isset(node/138826) ? node/138826 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

Au Journal officiel du lundi 18 avril 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 16 et 17 avril 2011.

La directive contre la traite des êtres humains est publiée

Cet instrument oblige les États membres à agir sur divers volets : la poursuite des responsables, la protection des victimes et la prévention des infractions.

Au Journal officiel du jeudi 14 avril 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 avril 2011.

Les effets dans le temps des questions prioritaires de constitutionnalité

Aux termes de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 (instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)) est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Peines en attente d’exécution : précisions sur le plan de résorption des stocks

Interpellé sur les moyens matériels et humains retenus pour assurer l’exécution totale des condamnations, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que de nombreuses actions ont été menées depuis 2003 dans ce sens. Il revient notamment sur la circulaire du 29 septembre 2009, selon laquelle les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme doivent faire l’objet d’une mise à exécution dans les meilleurs délais.

L’organisation du Conseil d’État ne changera pas

Interpellé sur l’orientation que la Chancellerie prévoit de donner au Conseil d’État dans un avenir proche, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, qu’il n’est aucunement envisagé de remettre en cause l’organisation actuelle de cette haute juridiction.

Radiation en appel pour inexécution du premier jugement et procès équitable

La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que la décision de radiation en appel pour inexécution du premier jugement constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand il existe une disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation en première instance.

Le Journal officiel de l’Union européenne en ligne fera-t-il bientôt foi ?

Aujourd’hui, seule la version papier du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) fait foi. Si des citoyens veulent revendiquer un droit sur la base de ce qui est publié au JOUE, ils doivent se procurer une version papier ; l’abonnement pour consulter la version papier coûtant aux alentours de 1 000 € par an, précise la Commission européenne dans un communiqué.

Voies de recours : précisions sur la renonciation à l’appel

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que le seul fait de ne pas s’opposer à une mesure d’expertise n’emporte pas en lui-même renonciation à l’appel d’une décision ayant tranché le litige dans son principe. Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.