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Article
Les effets dans le temps des questions prioritaires de constitutionnalité
Les effets dans le temps des questions prioritaires de constitutionnalité
par C. Fleuriotle 15 avril 2011
Aux termes de l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 (instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)) est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.
À l’occasion de deux décisions du 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel a précisé, par un considérant de principe, les effets dans le temps de ses décisions et les conditions dans lesquelles ces effets peuvent être modulés (Décis. n° 2010-108 QPC, V. AJDA 2011. 647, obs. S. Brondel
; Décis. n° 2010-110 QPC, V. AJDA 2011. 644, obs. S. Brondel
).
Ainsi, le Conseil...
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