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Article
Le statut du ministère public s’invite à la présentation du rapport annuel de la Cour de cassation
Le statut du ministère public s’invite à la présentation du rapport annuel de la Cour de cassation
par C. Fleuriotle 19 avril 2011
« Le ministère public doit être revisité. » La présentation du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation, le 15 avril 2011, a été l’occasion pour Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, d’évoquer les arrêts emblématiques de l’année et de revenir sur celui de la chambre criminelle du 15 décembre 2010 ayant mis en avant le manque d’indépendance et d’impartialité du parquet (V. Dalloz actualité, 17 déc. 2010, obs. E. Allain...
