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- Avocat
par C. Fleuriotle 14 avril 2011
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que le seul fait de ne pas s’opposer à une mesure d’expertise n’emporte pas en lui-même renonciation à l’appel d’une décision ayant tranché le litige dans son principe. Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a...
