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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Renouvellement de la période d’essai et validité d’un courrier électronique

L’accord express du salarié concernant le renouvellement de la période d’essai est-il légal dans le cadre de l’échange, entre le salarié et l’employeur, d’un courrier électronique ?

Gestion des copropriétés et compte bancaire séparé : précisions ministérielles

Interrogé sur l’existence d’un bilan récent de l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et des textes normatifs destinés à mettre en œuvre l’obligation relative d’ouverture d’un compte séparé par copropriété, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, qu’un tel bilan officiel n’existe pas.

Vente en l’état futur d’achèvement : précisions ministérielles

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a été interpellé sur le fait que dans les ventes en l’état futur d’achèvement, et dans le cadre d’une garantie extrinsèque, il apparaît de plus en plus fréquemment, qu’à l’occasion de la signature de l’acte de vente et en dehors de tout commencement de travaux, le vendeur demande à l’acquéreur de verser une somme pouvant aller jusqu’à 30 % du prix de vente.

Garantie décennale : précisions ministérielles

Interpellé au sujet des obligations des promoteurs en matière de garantie décennale, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme indique, dans une réponse ministérielle, que les promoteurs constructeurs transfèrent l’assurance dommage-ouvrage aux propriétaires. L’immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination) et l’assurance dommage-ouvrage permet l’indemnisation directe par l’assureur du propriétaire avant même toute recherche de...

Conditions d’obtention des droits à la retraite pour les étrangers

Interpellé sur les conditions d’obtention des droits à la retraite pour les étrangers ayant effectué leur carrière professionnelle en France, le ministre du travail indique, dans une réponse ministérielle, que depuis l’intervention de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d’asile, les pensions contributives de vieillesse sont attribuées et servies aux ressortissants étrangers sans condition de résidence en France. Ainsi, les intéressés peuvent aussi bien obtenir la liquidation de leurs droits à pension depuis un État...

Pensions de retraite : à quand la prise en compte du salaire mensuel moyen ?

Le ministre du travail a été interpellé sur les effets pervers liés au fait que le calcul des pensions de retraite soit basé sur le salaire annuel moyen et non sur le salaire mensuel moyen.

Une suppression de la trêve hivernale n’est pas envisagée

Interpellé sur le fait que des locataires, de mauvaise foi, ne payent pas leur loyer et profitent de la trêve hivernale pour rester dans le logement, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer cette disposition, qui constitue une mesure protectrice et humaine, notamment pour les familles.

Permis de construire : le Conseil d’État planche sur les recours abusifs

Interpellé sur les délais de jugement lors de recours déposés par des tiers portant sur des permis de construire, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie indique, dans une réponse ministérielle, que la question des contentieux et des recours abusifs reste un sujet très sensible. « Le Conseil d’État a été saisi récemment afin d’apporter un appui dans la définition des mesures complémentaires susceptibles de réduire le risque et d’améliorer le traitement des contentieux », ajoute-t-il.

Le gouvernement n’envisage pas de déterrer la cession gratuite de terrain

Le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les cessions gratuites de terrain pouvant être exigées des bénéficiaires des autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain faisant l’objet de la demande (V. Dalloz actualité, 27 sept. 2010, obs. A. Vincent isset(node/137415) ? node/137415 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137415). Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie rappelle les...

Cautionnement entre époux : précisions ministérielles

Le ministre de l’économie a été interrogé sur l’éventualité de la mise en place d’une information plus stricte de l’époux se portant caution et sur la possibilité de faire une distinction entre les cautionnements portés sur les biens nécessaires à la vie courante du couple et ceux portés sur les biens liés à l’exercice professionnel ne concernant qu’un seul des deux époux.

Le ministre de l’économie indique, dans une réponse ministérielle, que de telles modifications ne sont pas envisagées, au vu des dispositifs performants d’information et de protection des cautions...