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Article
Garantie décennale : précisions ministérielles
Garantie décennale : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 11 mars 2011
Interpellé au sujet des obligations des promoteurs en matière de garantie décennale, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme indique, dans une réponse ministérielle, que les promoteurs constructeurs...
