C. Fleuriot

Lutte contre les disparitions forcées : un décret porte publication de la convention internationale

Le décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est publié au Journal officiel du 6 février.

Régimes de la communauté et compte courant d’associé

Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un d’entre eux est titulaire d’un compte courant d’associé, l’autre époux n’a pas la qualité à agir en remboursement de ce compte, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

Suppression de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de grande instance : les conditions

À l’occasion d’un litige relatif à la propriété d’une parcelle de terre, la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu’il fixe, quand il lui apparaît que l’affaire ne requiert pas de plaidoiries.

Un audit sur les engagements des banques pris en matière de mobilité bancaire

Interpellé sur les frais, la mobilité bancaire et la nécessité d’améliorer la transparence dans ce domaine, le ministre de l’économie indique, dans trois réponses ministérielles, avoir décidé de faire usage pour la première fois d’une procédure d’audit, issue de la loi de régulation bancaire et financière (V. Dalloz actualité, 13 oct. 2010, obs. A. Astaix isset(node/137752) ? node/137752 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137752). L’objectif de cet audit est de vérifier que la profession bancaire a bien respecté...

Circulation des cyclistes à double sens dans les zones 30 existantes : précisions ministérielles

Selon l’article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, les dispositions de l’article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1^er juillet 2010. Un sénateur a demandé au ministre de l’intérieur s’il fallait en conclure que la circulation des cyclistes à...

Expulsion en cas de loyers impayés : pas de réduction des délais envisagée

Interrogé sur la nécessité de réduire les délais d’expulsion dans le cas de loyers impayés, le ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu’il ne paraît pas « opportun de les réduire, compte tenu de l’équilibre qu’ils permettent d’instaurer entre les intérêts des bailleurs et ceux des locataires ainsi que de l’intervention récente du Parlement en la matière ».

Nantissement du fonds de commerce : pas de suppression de l’obligation de l’élection de domicile en vue

Interpellé sur les modalités d’inscription de nantissements sur les fonds de commerce et sur la nécessité de supprimer l’obligation de l’élection de domicile, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que le gouvernement n’envisage pas de supprimer ce dispositif.

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