Suppression de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de grande instance : les conditions

À l’occasion d’un litige relatif à la propriété d’une parcelle de terre, la Cour de cassation revient sur la jurisprudence de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel le président ou le juge de la mise en état, s’il a reçu délégation à cet effet, peut, à la demande des avocats, et après accord, le cas échéant, du ministère...