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Article
Nantissement du fonds de commerce : pas de suppression de l’obligation de l’élection de domicile en vue
Nantissement du fonds de commerce : pas de suppression de l’obligation de l’élection de domicile en vue
par C. Fleuriotle 23 février 2011
Interpellé sur les modalités d’inscription de nantissements sur les fonds de commerce et sur la nécessité de supprimer l’obligation de l’élection de domicile, le garde des Sceaux indique, dans une réponse...
