Régimes de la communauté et compte courant d’associé

Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un d’entre eux est titulaire d’un compte courant d’associé, l’autre époux n’a pas la qualité à agir en remboursement de ce compte, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

En l’espèce, deux personnes ont constitué deux SARL. Par convention, ils ont cédé en 2001 la totalité des parts sociales des deux SARL à une autre société. Les cédants se sont engagés à bloquer leurs comptes courants dans l’une des SARL jusqu’à fin 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de...