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Article
Expulsion en cas de loyers impayés : pas de réduction des délais envisagée
Expulsion en cas de loyers impayés : pas de réduction des délais envisagée
par C. Fleuriotle 2 mars 2011
Interrogé sur la nécessité de réduire les délais d’expulsion dans le cas de loyers impayés, le ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, qu’il ne paraît pas « opportun de les réduire, compte tenu de l’équilibre qu’ils permettent...
