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Article
Lutte contre les disparitions forcées : un décret porte publication de la convention internationale
Lutte contre les disparitions forcées : un décret porte publication de la convention internationale
par C. Fleuriotle 25 février 2011
Le décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est publié au Journal officiel du 6 février.
Cette convention, ratifiée par vingt-et-un États dont la France, est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Elle définit la disparition forcée comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État...
