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- Avocat
par C. Fleuriotle 17 mars 2011
Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a été interpellé sur le fait que dans les ventes en l’état futur d’achèvement, et dans le cadre d’une garantie extrinsèque, il apparaît de plus en plus fréquemment, qu’à l’occasion de la signature de...
