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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Fouilles en prison : bientôt une circulaire d’application

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné, le 20 janvier 2011, la France à indemniser un détenu pour violation de son droit à la dignité, en raison de fouilles intégrales répétées (V. Dalloz actualité, 14 févr. 2011, obs. L. Priou-Alibert isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). À la suite de cette condamnation, le garde des Sceaux a été interrogé sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour faire des prisons des lieux où la dignité humaine est respectée.

Infractions après la cession d’un véhicule : du nouveau

Des automobilistes ayant vendu leur véhicule se sont vus infliger des amendes destinées aux acquéreurs continuant à circuler avec les anciennes plaques d’immatriculation. Interpellé sur les difficultés causées à ces automobilistes, le ministre de l’intérieur détaille, dans une réponse ministérielle, les mesures prises par le gouvernement pour y remédier.

Formation à l’hygiène en restauration : un décret en cours de signature

Interpellé sur les mesures de contrôle sanitaires pour la restauration rapide, le secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargé de la santé indique, dans une réponse ministérielle, qu’en 2010, 3 900 établissements de restauration rapide, sur les 34 000 déclarés auprès des directions départementales en charge de la protection des populations, ont été inspectés. Ce qui a donné lieu à « 149 mises en demeure, 50 fermetures et 57 procès-verbaux ».

Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 4 mai 2011, que des parents collatéraux qui, à la date où la cour d’appel statuait, avaient vocation à recueillir, en l’absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament justifient d’un intérêt actuel à agir en nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du code civil (défaut de consentement). Aux termes des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil, l’action en nullité peut être intentée par les parents collatéraux, du vivant des deux...

Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, no 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser...

Médecins : nature juridique des conventions nationales

La Cour de cassation juge dans un arrêt de rejet du 12 mai 2011, que la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 a le caractère d’un acte réglementaire du fait qu’elle ait été approuvée par un arrêté interministériel du 3 février 2005. Il appartient au juge civil d’en faire application. Le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que l’approbation de la convention par l’autorité publique lui confère le caractère d’acte règlementaire (Cons. const. 22 janv. 1990, n° 89-269 DC, Rec. Cons. const...

Publication de la loi de simplification du droit

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est publiée au Journal officiel du 18 mai. Parmi les nombreuses dispositions de ce texte « fourre-tout », on notera notamment la création d’un statut commun des groupements d’intérêt public, la dispense de conclusions du rapporteur public, etc. (V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. M.-C. de Montecler et C. Fleuriot isset(node/144285) ? node/144285 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144285).

Au Journal officiel du mardi 17 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 mai 2011.

Précisions sur le manquement d’initié

Dans un arrêt de rejet du 27 avril 2011, la Cour de cassation affirme qu’aucun texte ou principe n’interdit que la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononçant une sanction à l’encontre d’une personne à qui il a été reproché de s’être livrée à l’un des manquements visés par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, sanctionnant le manquement d’initié, retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s’y trouvent visés....

Les députés votent l’interdiction des phtalates et parabènes

Les députés ont adopté, le 3 mai 2011, une proposition de loi du Nouveau centre visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols. Ce texte, adopté contre l’avis du gouvernement, avait été rejeté en avril par la commission des affaires sociales.