Médecins : nature juridique des conventions nationales

La Cour de cassation juge dans un arrêt de rejet du 12 mai 2011, que la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 a le caractère d’un acte réglementaire du fait qu’elle ait été approuvée par un arrêté interministériel du 3 février 2005. Il appartient au juge civil d’en faire application. Le Conseil constitutionnel avait déjà estimé que l’approbation de la convention par l’autorité publique lui confère le caractère d’acte règlementaire (Cons. const. 22 janv. 1990, n° 89-269 DC, Rec. Cons. const. p. 27 ; AJDA 1990. 471, note F. Benoît-Rohmer ; RFDA 1990. 406, note B. Genevois ; RDSS 1990. 360, obs. P. Ligneau ; ibid. 362, obs. P. Ligneau ; ibid. 422, obs. P. Chenillet et F. Kessler ; ibid. 423, obs. P. Chenillet et F. Kessler ; ibid. 437, note X. Prétot ; ibid. 637, note L. Dubouis ; ibid. 778, obs. M. J. Levy ; Rev. crit. DIP 1990. 497, note M. Simon-Depitre  ; dans le même sens, Soc. 18 mai 2000, Bull. civ. V, n° 191 ; RJS 2000, n^o 858).

Selon le Conseil d’État, les conventions nationales et leurs avenants revêtent le caractère de contrats administratifs (CE, sect., 18 oct. 1974, Lebon 495, concl. Dondoux ; AJDA 1974. 535, chron. Franc et Boyon ; Dr. soc. 1975. 335, note Moderne). Il avait déjà...