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- Avocat
par C. Fleuriotle 19 mai 2011
Dans un arrêt de rejet du 27 avril 2011, la Cour de cassation affirme qu’aucun texte ou principe n’interdit que la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) prononçant une sanction à l’encontre d’une personne à qui il a été reproché de s’être livrée à l’un des manquements visés par...
