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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Intervention en garde à vue : les prérogatives des avocats

Le rôle de l’avocat au cours de la garde à vue (GAV), renforcé par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, est au cœur de nombreux débats. Sans accès pour l’avocat à l’intégralité du dossier, peut-on parler de procès équitable ?

Ce dossier propose un tour d’horizon de la question des prérogatives des avocats lors de la GAV. Il s’appuie sur une formation, organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 12 mai 2011 et animée par Philippe Goosens, avocat au barreau de Paris, cabinet Altana. Il revient sur les prémices de la réforme de la GAV...

Les tarifs pour l’avocat intervenant en garde à vue

Le décret no 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière est publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ainsi, la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue (GAV) est de :

- 61 € hors taxes (HT) pour l’entretien au début de la GAV ou de la prolongation de cette mesure ;

- 300 € HT pour l’entretien au début de la GAV et l’assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et...

Prestations compensatoires et délai de grâce

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (dans ce sens, V. Lyon, 24 sept. 2009, RG n° 2008/04067, Dalloz jurisprudence ; 11 mars 2010, RG n° 08/11288, Dalloz jurisprudence).

Demander l’asile ne peut pas être une obstruction volontaire faite à son éloignement

La Cour de cassation rappelle que le dépôt d’une demande d’asile est constitutif de l’exercice d’un droit.

Soins psychiatriques sans consentement : publication de la loi

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 7 mai 2010, obs. J.-M. Pastor isset(node/135810) ? node/135810 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135810 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 28 mars 2011, obs. R. Grand isset(node/...

L’enfermement, principale thématique traitée par la CNCDH

Réforme de la procédure pénale, port du voile intégral, projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure etc., l’activité de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été riche en 2010. Son rapport d’activité, qui vient d’être publié, comporte notamment les treize avis qu’elle a rendus au cours de cette période.

Le Britannique Nicolas Bratza à la tête de la CEDH

Nicolas Bratza a été élu, lundi 4 juillet 2011, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par la Cour plénière. Ce Britannique succédera au Français Jean-Paul Costa, le 4 novembre 2011, pour un mandat de trois années.

Membre de la Commission européenne des droits de l’homme de 1993 à 1998, Nicolas Bratza est juge à la CEDH depuis le 1er novembre 1998, président de section depuis 2001, et vice-président de la Cour depuis 2007.

Où se déroulent les examens médicaux des personnes gardées à vue ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les conséquences de la circulaire interministérielle, applicable à compter du 15 janvier 2011, réformant la médecine légale.

Prêt viager hypothécaire : précisions ministérielles

Le ministre de l’économie a été interpellé sur les conditions d’accès au prêt viager hypothécaire (PVH) et notamment sur les conditions d’âge imposées par certains établissements de crédit. Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’économie indique que les établissements de crédit sont responsables des concours financiers qu’ils apportent ; ils peuvent fixer, dans leur offre commerciale, un âge à soixante-cinq ans. « Ceci correspond d’ailleurs à l’objectif recherché puisque le PVH est destiné aux seniors tandis que le reste des consommateurs ont un accès plus...

Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois

Le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (au sujet de cette loi, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs...