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Article
Les tarifs pour l’avocat intervenant en garde à vue
Les tarifs pour l’avocat intervenant en garde à vue
par C. Fleuriotle 8 juillet 2011
Le décret no 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière est publié au Journal officiel du 7 juillet 2011. Ainsi, la contribution de l’État à la rétribution des avocats désignés d’office intervenant au cours de la garde à vue...
